Etablissements

Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.

Les missions des MDPH

104 MDPH accompagnent au quotidien les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.

Les MDPH remplissent des missions :

• d’information ;
• d’accueil et d’écoute ;
• d’évaluation des besoins de compensation ;
• d’élaboration du plan de compensation ;
• d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
• de suivi des décisions ;
• de médiation et de conciliation.

Le fonctionnement des MDPH

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. La MDPH intervient lorsqu’elle a reçu une demande de la part d’une personne handicapée ou de son représentant légal.

L’équipe pluridisciplinaire

L’équipe pluridisciplinaire est l’équipe chargée d’intervenir lorsqu’une personne dépose un dossier à la MDPH.

Cette équipe est composée de professionnels de formation différente (médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux...). Elle peut s’appuyer sur des compétences externes supplémentaires. La composition des équipes n’est pas forcément identique d’une MDPH à l’autre. Les équipes rassemblent les professionnels (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…) les plus adaptés à la situation de la personne handicapée. Tous les membres d’une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser nécessaires pour assurer les missions de l’équipe.

L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

• d’évaluer les situations des personnes ;
• d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ;
• d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer ces missions, l’équipe pluridisciplinaire a besoin d’informations de nature diverse pour connaître les différents aspects et comprendre les spécificités de chaque situation.

Il est important que ces données soient transmises le plus tôt possible et plus particulièrement dès le dépôt du dossier.Les données transmises dans le formulaire de demande auprès de la MDPH et le certificat médical sont donc très importantes.

Des informations complémentaires peuvent être demandées, et l’équipe pluridisciplinaire peut aussi être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes : la personne elle-même, son entourage familial ou amical, les professionnels participant à sa prise en charge (y compris autre que médical).

L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. Ces propositions sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) ou dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de membres représentant les associations de personnes handicapées et leurs familles (un tiers des voix), du conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie, des syndicats…

La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

• l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
• la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
• l’allocation aux adultes handicapés ;
• le complément de ressources ;
• la prestation de compensation du handicap ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
• l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

Documents à télécharger

Qu’est ce que la MDPH
https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa_17-11_fiches-facilealire_mdph_tout-savoir.pdf

Formulaire MDPH
http://www.mdph13.fr/Pages/Formulaires.aspx

Comment contester une décision MDPH (Source Efappe)

Nous vous proposons un intéressant article à ce sujet : « Contester une décision CDAPH : le RAPO, mode d’emploi ». Il a été écrit par l’avocate Alexandra Grévin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteur de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri).